Conditions générales de vente

Service Evasion Bordeaux (S.E.B.) société de transport public routier de voyageurs n’excédent pas 9 personnes y compris le chauffeur, est titulaire de la licence n° : 2014/72/0000362 délivrée le 18/04/2014 par la Préfecture de région de l’Aquitaine. S.E.B. est domiciliée au 9, chemin de Lapouyade 33240 Saint-André-de-Cubzac, EURL au capital de 1500€, n° immatriculation 801629882 R.C.S. Bordeaux.
S.E.B. réalise tout type de transport de voyageurs comprenant au minimum 2 personnes (sauf sous contrat pour les Services Privés) pour les particuliers, groupes, associations ou entreprises et avec un maximum de 8 personnes. La limite de kilométrage est fixée par S.E.B. en fonction de la prestation demandée.
Tout paiement d’un titre de transport ou toute réservation fait acte d’acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente, nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer dans tout document émanant du client, notamment ses conditions générales d’achat et ce, quel que soit le moment auquel celles-ci ont été communiquées au Transporteur. Aucune condition particulière ou contraire ne peut donc prévaloir sur les Conditions Générales de Vente, sauf accord de S.E.B.
1. Réservation et paiements
1.1 Pour les particuliers
Pour les particuliers au minimum 2 personnes par voyage pour un Service Occasionnel, la réservation est obligatoire la veille du départ au plus tard. Tout transport nécessite l’établissement d’un Billet Collectif pouvant valoir d’Ordre de Mission. Le paiement s’effectue le jour même sauf sous contrat régulier, le règlement peut alors s’effectuer sous 15 jours. Pour toute prestation, un acompte est demandé pour bloquer la réservation.
1.2 Pour les professionnels
Pour les professionnels, au minimum 1 personne pour un Service Privé la réservation est obligatoire la veille du départ au plus tard. Tout transport nécessite l’établissement d’un Contrat écrit. La facturation se fait au nom de l’entreprise contractante. Les personnes transportées doivent pouvoir justifier d’un lien avec l’entreprise contractante. En cas de contrat mensuel ou annuel avec précision des dates, la réservation est automatiquement faite par le transporteur aux dates prévues dans le dit contrat ; elle doit cependant être confirmée 48h avant le départ par le client. Le paiement peut s’effectuer sous 30 jours à établissement de la facture. Pour toute prestation, un acompte est demandé pour bloquer la réservation.
1.3 Pour les excursions
Pour les excursions à la journée la réservation est obligatoire la veille du départ au plus tard. Les horaires et lieu de départ et d’arrivée sont spécifiés conjointement par le client et S.E.B. Les excursions sont assurées si au moins 2 personnes se présentent au départ. A défaut, S.E.B. se réserve d’assurer ou non la prestation prévue et remboursera le cas échéant les éventuels acomptes perçus. Le paiement de la prestation s’effectue au comptant le jour même sauf pour des contrats réguliers pouvant être réglés sous 30 jours.
2. Modalités
2.1 Pour les particuliers
a) Le client fait une demande de devis gratuit par S.E.B. en précisant notamment les coordonnées du groupe, le jour souhaité de la prestation, ainsi que toutes les indications nécessaires à la définition du circuit souhaité (destination, itinéraire, arrêts souhaités, temps estimé, nombre de personnes, etc…)
b) S.E.B. renvoie un devis dans les meilleurs délais, valable 1 mois à compter de son expédition.
c) Le client renvoie le devis signé accompagné du versement d’un acompte représentant 30% du montant total du circuit ou de la prestation.
d) A réception de l’acompte de 30 %, S.E.B. confirme en retour au client son accord express par écrit en émettant une facture de confirmation correspondant au circuit et à la prestation demandée.
e) S.E.B. édite le cas échéant une facture définitive, après la réalisation de la prestation, incluant les frais complémentaires liés à la prestation effectivement réalisée comme indiqués dans le devis tels que :
– les frais de repas du chauffeur pour un transport à la journée, journée + soirée ou ½ journée + soirée.
– les frais kilométriques supplémentaires par rapport au forfait défini par contrat.
-les frais d’hébergement
2.2 Pour les professionnels
a) Le client fait une demande de devis gratuit par S.E.B. en précisant notamment les coordonnées du groupe, le jour souhaité de la prestation, ainsi que toutes les indications nécessaires à la définition du circuit souhaité (destination, itinéraire, arrêts souhaités, temps estimé, nombre de personnes, etc.…)
b) S.E.B. renvoie un devis dans les meilleurs délais, valable 1 mois à compter de son expédition.
c) Le client renvoie le devis signé bon pour accord.
d) S.E.B. édite une facture définitive, après la réalisation de la prestation, incluant les frais complémentaires liés à la prestation effectivement réalisée comme indiqués dans le devis tels que :
– les frais de repas du chauffeur pour un transport à la journée, journée et soirée ou ½ journée et soirée.
– les frais kilométriques supplémentaires par rapport au forfait défini par contrat.
-les frais d’hébergement
3. Prix
Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA (10%) fixée par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports, le service chauffeur, le carburant, les assurances dont l’assurance Responsabilités Civiles des personnes transportées.
Les frais de parking et les péages sont inclus dans le prix.
Pour la location du véhicule avec conducteur et les transferts, le prix donné correspond à un prix par véhicule, quelque soit le nombre de personnes utilisatrices.
Les prix indiqués ne comprennent pas les entrées des sites visités, les repas et les dépenses personnelles.
4. Modes de paiement
Les modes de paiement acceptés sont les espèces, chèques bancaires et les virements.
5. Règlement du solde
Le règlement du solde (après acompte) se fait à la fin de la prestation pour les seules prestations ponctuelles. S’il y a un contrat de signé entre le client et S.E.B. le montant et délai du solde (après acompte) sont précisés sur la facture.
6. Annulation et remboursement
6.1. Annulation du fait du client
Toute annulation doit être notifiée à S.E.B. dans les meilleurs délais et par tous moyens, la date d’annulation enregistrée par S.E.B. permettant de déterminer le montant des frais retenus sur la base de la facture de confirmation comme suit :
– Toute annulation enregistrée plus de 72 heures avant le départ ne sera pas facturée et S.E.B. remboursera l’acompte perçu. Dès réception de l’annulation du client, S.E.B. lui adressera sous 10 jours une facture d’annulation et lui remboursera le trop perçu éventuel.
– Toute annulation enregistrée entre 72 heures et 48 heures avant le départ sera facturé à hauteur de 30% du prix de la prestation réservée.
– Toute annulation enregistrée dans les 48 heures avant le départ sera facturée en intégralité.
6.2. Annulation du fait de S.E.B.En cas d’annulation, S.E.B. s’efforcera de trouver un véhicule affrété par un autre transporteur de sa connaissance. Une prestation non réalisée donnera lieu au remboursement de l’acompte versé.
7. Pénalités de retard
En application de l’article L.441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux d’intérêt est fixé à 10% pour 2015. Ce taux est susceptible d’évoluer en fonction de la réglementation.
En cas de mise en recouvrement amiable ou judiciaire, il sera perçu en sus des frais, dépense et intérêts, une somme forfaitaire égale à 40€.
8. Assurances
La responsabilité de Service Evasion Bordeaux est limitée aux clauses de son contrat d’assurance.
En tout état de cause, l’obligation de sécurité de Service Evasion Bordeaux débute à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule et jusqu’au moment où il achève d’en descendre.
Service Evasion Bordeaux ne pourra être tenue pour responsable d’accidents survenus sur la voie publique, après la descente du véhicule.
La responsabilité de Service Evasion Bordeaux couvrira les dommages immatériels que le Client pourrait subir du fait de tels incidents et sera limitée au montant du prix du transport prévu dans le contrat.
9. Sécurité et dégradations
Le véhicule et le chauffeur seront munis des documents de bord nécessaires au bon déroulement de tout le service. Chauffeur et client se doivent de respecter les règles de sécurité et faire preuve du civisme nécessaire au bon déroulement de la prestation. L’attitude des deux partis doit être exemplaire, dans le respect du code de la route, de la sécurité de tous et du respect du véhicule et du matériel éventuellement mis à disposition du client.
10. Sous-traitance
S.E.B. se réserve le droit de sous-traiter ses services auprès de sociétés dûment référencées par ses services.
11. Réclamation
Pour être prise en compte, toute réclamation doit parvenir au transporteur dans un délai de 48 heures par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception, à l’adresse suivante : Service Evasion Bordeaux 9, chemin de Lapouyade 33240 Saint-André-de-Cubzac.
12. Informatique et Libertés
Le client reconnaît que des renseignements personnels le concernant ont été fournis par ses soins à S.E.B., dans le but d’effectuer sa réservation. Le client autorise S.E.B. à détenir de telles informations dans son système informatique. Ces informations sont soumises à la réglementation en vigueur notamment concernant les prescriptions de la CNIL. Conformément à la loi française « Informatique & Libertés » n°78-17 du 06/01/1979, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Le client peut exercer ce droit auprès de nos services par simple courrier ou mail.
13. Loi applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera compétent et le Tribunal Civil pour les particuliers.